🐸 Article L 121 10 Code Des Assurances

Art L. 121-16 (L. n o 95-101 du 2 févr. 1995) Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des

Titre1 : L’étendue de l’article L. 121-10 du code des assurances .. 10 Chapitre 1 : La loi du 13 juillet 1930, l’apparition d’un mécanisme organisant une transmission légale de plein droit du contrat d’assurance à l’ayant cause .. 10 Chapitre 2 : Le champ d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances .. 18 Titre 2 : Les conditions de mise en œuvre

Indemnisation assurance Lorsque nous sommes victimes d’un sinistre, l’une des premières préoccupations est l’indemnisation de l’assurance. Cette indemnisation correspond à l’obligation de l’assureur lorsque survient un sinistre. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur l’indemnisation définition, principe indemnitaire, indemnité forfaitaire. Indemnisation assurance Sommaire Définition de l’indemnitéLe principe indemnitaireLes types d’assurance indemnitaireLe principe forfaitaireL’indemnité forfaitaire Indemnisation assurance définition de l’indemnité Qui dit indemnisation dit indemnité. Mais à quoi correspond réellement une indemnité ? En fonction du contexte où on l’emploie, le terme indemnité peut revêtir plusieurs significations. Pour comprendre les différents sens de ce terme et en particulier celui retenu dans le cadre de l’assurance, il convient de s’intéresser à son histoire. D’indemnitas à indemnité En effet, le terme provient du latin indemnitas, lui-même découlant de la contraction du préfixe privatif in- et de damnum. Ainsi, étymologiquement parlant, l’indemnis est celui qui n’a pas éprouvé de dommage. Tandis qu’indemnitas est la persévération de tout dommage et rime avec sureté. Avec le temps, indemnitas devint indemnité. Évoluant ainsi dans sa morphologie, le terme changea également de sens. En effet, tout au long du Moyen-Âge, il prend le sens de dédommagement, sens que l’on retrouve dans le latin médiéval. Ainsi, au XIVème siècle, l’indemnité est un droit spécifique payé au seigneur quand un fief tombe en main-morte. Au XVIIème siècle, ce sens atteint une portée plus générale. Aussi, dans le dictionnaire Royal de François Antoine Pomey paru en 1671, l’indemnité a pour définition toute somme allouée à titre de dédommagement ». Au cours de la Révolution, le sens d’indemnité évolue encore. En effet, la Constitution de 1795 appelle indemnité le traitement annuel de chacun des membres du corps législatif et du Directoire ». Ainsi, de nos jours l’indemnité peut désigner une somme d’agent que l’on accorde en compensation d’un dommage subi. Comme par exemple, l’indemnité de guerre ou l’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Mais elle peut désigner également la somme que l’on accorde à un salarié en compensation de frais particuliers. C’est le cas de l’indemnité de fonction, ou celle de logement. Elle peut désigner aussi la rétribution d’un travail ou d’une fonction honorifique. C’est le cas par exemple de l’indemnité parlementaire. C’est quoi l’indemnisation ? En assurance, l’indemnité correspond à la somme que verse l’assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’assuré ou la victime. Quels sont les différents principes d’indemnisation ? En effet, il existe deux catégories d’assurances les assurances de type indemnitaire et les assurances de type forfaitaire. Dans le cas des assurances de type indemnitaire, l’indemnité correspond au montant de la perte ou du manque à gagner. Ni plus, ni moins. Cela signifie donc que l’indemnité ne peut en aucun cas enrichir l’assuré. De même, celui-ci ne doit pas être appauvri par la réalisation du risque. C’est le principe indemnitaire. Dans le cas des assurances de type forfaitaire, on parle d’indemnité forfaitaire. Elle correspond au montant de l’engagement pris par l’assureur lors de la conclusion du contrat. Néanmoins, elle peut être inférieure à la perte ou au manque à gagner si l’assureur a limité son engagement en fixant une franchise et/ou un plafond. Indemnisation assurance Le principe indemnitaire Le principe indemnitaire est une règle selon laquelle l’assurance ne doit pas permettre l’enrichissement de l’assuré. En effet, le 1er alinéa de l’article L121-1 du Code des assurances dispose que L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ». Pour sa part, l’article L224-8 du Code de la mutualité dispose que Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l’assistance ont un caractère indemnitaire ; l’indemnité due par la mutuelle ou par l’union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre ». D’après ces textes, le principe indemnitaire s’applique ainsi pour plusieurs types d’assurance Les assurances de dommages aux biens Comme l’assurance automobile, l’assurance habitation, la multirisque entreprise, etc. ;La plupart des assurances de dommages corporels À l’instar de la complémentaire santé, de la garantie des accidents de la vie, etc. ;Les assurances de responsabilité Il s’agit des contrats de Responsabilité Civile des particuliers et des professionnels Les assurances dites de risques divers caution, pertes financières, protection juridique, etc. Ce principe indemnitaire a pour objectif d’éviter de faire de l’assurance un moyen de spéculation. En effet, cela fausserait les règles de la mutualité et l’équité entre assurés. Principe indemnitaire et cumul d’assurance Cependant, le principe indemnitaire n’interdit pas nécessairement le cumul d’assurance. Le cumul d’assurance est une situation où un assuré souscrit plusieurs contrats pour un même risque. On appelle également ce cas assurances cumulatives ». En effet, le Code des assurances ne proscrit pas cette pratique en assurances de dommages. Néanmoins, il la réglemente. Ainsi, l’article L121-4 dispose des conditions suivantes L’assuré doit donner connaissance des autres assureurs à chaque assureur. Il doit ainsi communiquer à chacun le nom de l’assureur et le montant assuré ;Le cumul d’assurance doit être fait sans intention frauduleuse. On peut citer comme exemple de fraude par le cumul d’assurance, le fait de se faire indemniser plusieurs fois un même sinistre. On peut citer comme exemple de cumuls non frauduleux la souscription d’une surcomplémentaire » santé. Celle-ci vient en plus de l’assurance santé d’une le cumul d’assurances est fait dans une intention frauduleuse l’assureur peut demander la nullité du contrat. Il peut également demander des dommages et des intérêts ;Si ce cumul d’assurances est fait sans intention frauduleuse chaque contrat produit ses effets dans les limites de ses garanties et en respectant le principe indemnitaire pas d’enrichissement ;L’assuré peut aussi s’adresser à l’assureur de son choix pour être indemnisé. Bien évidemment dans les limites de ses garanties et de son préjudice réel ;L’assureur qui a effectué seul l’indemnisation se tourne ensuite vers les autres assureurs afin d’effectuer une répartition proportionnelle de l’indemnisation. Précisions Il appartient toujours à l’assureur de prouver le caractère intentionnel d’une fraude ou fausse déclaration. Enfin, notons que de nombreuses personnes se trouvent souvent en situation de cumul d’assurances involontairement assurances sur cartes bancaires, prestations d’assistance sur différents contrats…. Bien souvent dans la pratique, elles ne font appel qu’à un seul assureur, celui qui offre les meilleures garanties et prestations. En ce qui concerne les assurances vie, le principe indemnitaire ne s’applique pas. Il est donc tout à fait possible de cumuler plusieurs contrats, sans aucune restriction. Indemnisation assurance La subrogation Le principe indemnitaire a pour conséquence la subrogation légale de l’assureur. Cela signifie que, ayant indemnisé complètement son assuré, il devient créancier du responsable du dommage. On appelle cela plus communément se retourner contre le responsable du sinistre ». Ainsi, il peut assigner ce dernier en paiement de l’indemnité qu’il a versée à son assuré. Mais il peut également conserver les sommes qu’il a récupérées. En effet, l’assuré ne peut pas bénéficier des deux indemnisations. Cependant, cette substitution des droits de l’assuré par son assureur ne s’exerce que pour les dommages engageant la responsabilité d’un tiers. Également, l’article L121-12 du Code des assurances apporte plusieurs précisions. Il précise en effet que l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Modalités d’évaluation du préjudice Les modalités d’évaluation varient en fonction de la nature du bien et des clauses de la police. En effet, plusieurs possibilités existent coût de reconstruction, coût de remplacement, valeur vénale, valeur à neuf, etc. Cependant, l’assuré ou sa victime dans le cas de l’assurance de responsabilité ne peut recevoir une indemnité supérieure au montant du préjudice effectif. Aussi, il doit au mieux être replacé dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant le sinistre. Le montant de l’indemnisation ne peut donc pas être connu avant que le sinistre n’ait eu lieu. Indemnisation assurance les types d’assurances indemnitaires Comme nous l’avons précisé plus haut, il y a plusieurs types d’assurances indemnitaires. Dans les lignes suivantes, nous les passerons en revue. Nous verrons également leur rôle. Enfin, nous donnerons des exemples concrets d’indemnisation. Les assurances de dommages aux biens et risques divers On les regroupe communément sous l’appellation IARD Incendie, accident, risques divers. On retrouve dans ces catégories les assurances de dommage. Mais on retrouve aussi les assurances de responsabilité, l’assistance, la protection jurdique, etc. Les assurances de dommages aux biens indemniser son patrimoine On qualifie parfois ces assurances d’assurances de choses ». Leur objectif est de protéger le patrimoine des personnes physiques et des personnes morales entreprises, collectivités, associations, etc. Ainsi, elles indemnisent des sinistres ayant causé Des pertes matérielles, que l’on appelle également pertes directes. Ce sont les pertes qui font suite à un incendie, un vol, un acte de vandalisme ou autre évènement ;Des pertes immatérielles, que l’on appelle également pertes indirectes. À titre d’exemple, on y trouve les pertes de loyers, les pertes d’exploitation, ou encore les frais d’annulation de voyage. Obéissant au principe indemnitaire, la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Ainsi, pour le vol d’un véhicule, l’assureur ne remboursera pas plus que la valeur réelle de celui-ci au jour du sinistre. Les assurances de responsabilité civile indemniser les tiers L’article 1240 du Code civil dispose que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, les assurances de responsabilité civile RC ont vocation à garantir les dommages de toute nature causés aux tiers. Elles se substituent ainsi à l’assuré pour réparer financièrement ces dommages. Cela évite tout prélèvement sur son patrimoine pour indemniser la victime. Les dommages à indemniser peuvent être Corporels blessures, invalidité, décès…Matériels incendie, casse, détérioration…Immatériels perte financière, préjudice esthétique, préjudice moral… Il faut noter que de nombreuses assurances de responsabilité sont obligatoires. C’est notamment le cas de la RC automobile et de la RC des chasseurs pour les particuliers. Ainsi, la formule tiers des contrats d’assurance auto est en réalité la RC automobile. Pour les professionnels, c’est également le cas de la RC décennale des professionnels du bâtiment. En effet, les assurances de RC professionnelles ont vocation à garantir les dommages causés par des erreurs, oublis, négligences ou omissions dans l’exécution d’une prestation. Puisqu’elles obéissent au principe indemnitaire, la prestation ne peut excéder le préjudice réel subi par le tiers victime. Autres risques divers Indemnisation assurance On considère que la Protection Juridique est un risque divers On peut citer l’exemple de la protection juridique. En effet, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assuré peut avoir recours à un avocat. Cependant, l’assureur ne remboursera pas plus que le montant réel des honoraires de l’avocat. Les assurances de personnes indemniser les dommages corporels Les assurances de personnes couvrent les risques qui portent atteinte à la personne. Il peut s’agir de l’intégrité physique, mais également de l’existence même. Ainsi, les assurances de personnes nous couvrent ce que l’on appelle les dommages corporels. Un dommage corporel étant un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la suite d’une maladie ou d’un accident Mais elles couvrent également la dépendance, l’incapacité, l’invalidité, le décès. Ces garanties d’assurance peuvent Faire l’objet de contrats spécifiques assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé, assurance dépendance, garanties des accidents de la vie, annexées aux contrats d’assurance sur la vie incapacité temporaire de travail, invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie, etc. Les assurances de dommages corporels obéissent donc majoritairement au principe indemnitaire. Toutefois certaines garanties appliquent le principe forfaitaire que nous verrons plus bas dans cet article. Il s’agit essentiellement des garanties de type dépendance, incapacité temporaire de travail, invalidité. Indemnisation Assurance la maladie Indemnisation assurance La prise en charge de la maladie et des soins de santé intervient dans un cadre d’assurances indemnitaires En cas de maladie, les régimes obligatoires de la Sécurité sociale prennent en charge une partie des dépenses de soins. Ensuite, l’assurance complémentaire santé vient en complément. Les conséquences de la maladie, peuvent également donner lieu à des indemnisations par les contrats d’assurance. Mais toujours en complément des prestations des régimes obligatoires. C’est le cas par exemple de l’incapacité temporaire de travail, Principe indemnitaire étant, les remboursements des complémentaires santé ne dépassent jamaisles dépenses réelles. Le remboursement intervient après déduction du remboursement de l’Assurance Maladie. Ainsi, pour une dépense de santé, l’assureur ne remboursera pas plus que la dépense réellement engagée par l’assuré. Indemnisation Assurance l’accident corporel Indemnisation assurance La plupart des dommages corporels sont pris en charge par des assurances de type indemnitaire En cas d’accident corporel, les contrats d’assurance fixent souvent une condition de prise en charge. Celle-ci à intervenant à partir d’un certain taux de déficit fonctionnel permanent 10 %, 33 %, etc. L’assurance effectue son indemnisation en estimant la valeur financière du préjudice corporel. Par exemple, suite à un accident, un assuré subit un déficit fonctionnel permanent. L’assureur ne remboursera pas plus que l’indemnisation prévue par le droit commun. Celle-ci tient compte de la situation de la victime sexe, âge, montant des revenus, personnes à charge, etc. Les assurances indemnitaires interviennent toujours après les organismes sociaux obligatoires et complémentaires. C’est quoi le principe forfaitaire ? Le principe forfaitaire est un principe autorisant l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation. Les assurances sur la vie et certaines garanties des assurances de dommages corporels se basent sur le principe forfaitaire. Ce montant ne fait donc pas référence au montant du préjudice réel. En effet, les deux parties le fixent à l’avance dans le contrat en fonction d’éléments prédéterminés barèmes, etc.. La détermination du montant des prestations est en fonction du choix de l’assuré. En effet, concernant les assurances en cas de vie, lui seul peut estimer les sommes dont il peut avoir besoin. De même, lui seul peut déterminer en cas de décès ce dont ses proches peuvent avoir besoin. Ainsi, les sommes assurées sont fixées à la souscription. Indemnisation assurance Assureur et assuré fixent librement le montant de l’indemnité forfaitaire Contrairement aux assurances indemnitaires, il n’y a pas possibilité pour l’assureur de faire valoir une quelconque subrogation. En effet, le caractère forfaitaire de ces contrats implique qu’il n’existe aucune subrogation légale de l’assureur. Donc, ce dernier ne pourra se retourner contre personne pour se faire rembourser les sommes qu’il a déboursé. Principe forfaitaire et cumul d’assurances En cas d’assurance forfaitaire, le cumul de contrats est possible. Ce cumul peut se faire dans une même entreprise d’assurance ou dans différentes entreprises. Chacun produira ses effets, en cas de réalisation du risque, pour les montants préalablement déterminés. L’indemnité forfaitaire Comme nous l’avons vu plus haut, on distingue les assurances indemnitaires des assurances forfaitaires. Dans le cadre d’une assurance forfaitaire, la prestation s’appelle également indemnité. Cependant, pour distinguer on l’appelle indemnité forfaitaire. Il ne faut donc pas confondre indemnité et indemnité forfaitaire. Les assurances de type forfaitaire sont essentiellement les contrats d’assurance-vie. Dans cette catégorie, on distingue deux types de contrats les assurances en cas de vie et les assurances en cas de décès Les assurances en cas de vie permettent la constitution d’un capital ou la perception d’une rente en vue d’un projet futur. Il s’agit par exemple du financement de la retraite, des études des enfants, d’une acquisition future, etc. ; Les assurances en cas de décès permettent le versement à un ou plusieurs bénéficiaires, d’un capital ou d’une rente. Cette prestation permet donc au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie. Elle permet de financer des dépenses liées au décès de l’assuré, comme les obsèques, les frais de succession, etc. Les assurances sur la vie ne sont donc pas soumises au principe indemnitaire, on applique le principe forfaitaire. Indemnité forfaitaire exemples Nous allons voir ici deux exemples concrets d’indemnité forfaitaire dans le cadre de l’assurance vie. Contrat d’assurance en cas de vie Un assuré perçoit une rente viagère annuelle de 2 000 euros. En effet, il a cotisé librement la somme nécessaire pour engendrer ce montant de rente. Contrat d’assurance en cas de décès Un bénéficiaire perçoit un capital de 100 000 euros au décès de son conjoint. En effet, ce dernier a cotisé librement la somme nécessaire pour être couvert pour ce montant de capital. Cela en fonction du barème que l’assureur lui a présenté. ^{Larticle L121-10 du Code des assurances donne les conditions à respecter en cas de décès d’un souscripteur. Ce texte de loi précise que les héritiers légitimes bénéficieront de plein droit du profit de l’accord. Cela peut être des indemnités diverses. Inversement, ils sont tenus de s’acquitter des obligations. Pour rompre le contrat, il faut adresser une lettre de}

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ASSURANCE DEFINITIONDictionnaire juridique Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance". Les conventions additionnelles qui sont destinées à modifier le contrat initial prennent le nom d'"avenants". Cette activité s'exerce dans de très nombreux secteurs assurance de dommages, assurance de responsabilité, assurance vie, assurance crédit notamment. Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes 2e Chambre civile 4 octobre 2018, pourvoi n°17-20624, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance. L'assureur qui, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, et ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun. 3e Chambre civile 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021, BICC n°908 du 1er octobre 2019 ; 2é. Chambre civile 18 avril 2019, pourvoi n°18-13938, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. David Noguero, RD. Immob. 2019, p. 348. En matière d'assurance de personnes, l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L132-5-1 du code des assurances revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance. Son exercice peut dégénérer en abus, lequel s'apprécie au moment où le preneur d'assurance exerce cette faculté. 2e Chambre civile 28 mars 2019, pourvoi n°18-1813938, BICC n°819 du 1er octobre 2019 et Legifrance. Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Dans un testament authentique, le disposant avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d'assurance sur la vie litigieux son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses enfants, en qualité de nues-propriétaires Il a ultérieurement manifesté la volonté certaine et non équivoque de modifier cette désignation par des avenants au profit de son épouse et, à défaut, de trois de ses filles. En l'état de ses énonciations et constatations, le juge du fond a exactement décidé que les avenants modificatifs étaient valables, dès lors que la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification. 1ère Chambre civile 3 avril 2019, pourvoi n°18-14640, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance. Consulter la note de Mad. Sandrine Le Chuiton, JCP. 2019, éd. N., Act. 382. Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Cette disposition impérative, ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée. Elle s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire. L'article L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer et la transmission du contrat d'assurance accessoire à une cession d'actif a lieu de plein droit. 2°Chambre civile 24 octobre 2019 pourvoi n°18-159, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Legifrance. L'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; qu'en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. 2e Chambre civile 13 juin 2019, pourvoi n°18-14954, BICC n°912 du 1er décembre 2019. Consulter la note de M. Luc Mayaux, RGDA 2019, 116. En matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle. Ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu'il vise, n'est autorisé qu'avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré 2e Chambre civile 18 avril 2019, pourvoi n°17-21189, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance Consulter la note de M. Xavier Leducq, Gaz. Pal. 2019, n°22, p. 77. Les syndics de copropriété qui pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion ont souscrit des contrats avec l'assureur, qui n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d'assurance 1ère Chambre civile 13 février 2019, pourvoi n°18-15634, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance. L'assureur doit pouvoir apprécier le risque qu'il prend en consentant à assurer un client et ce dernier doit être informé dans son contrat des circonstances dans lesquelles il n'est pas applicable ou dans lesquelles il perd ses recours. Ainsi, l'article L. 113-9 du code des assurances prévoit donc que l'assureur peut décider de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré. Si les parties ne se sont pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré 3e Chambre civile 17 avril 2013, pourvois n°12-14409 et 17-20488, BICC n°788 du 1er octobre 2013. Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance. Chambre commerciale 30 janvier 2019, pourvoi n°17-19420, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance. L'assuré doit déclarer, les circonstances qui aggravent les risques et lorqu'ils se produisent en cours de contrat, et rendent de ce fait, inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Pour juger privé d'effet » le contrat d'assurance, le juge doit constater que l'absence de déclaration des circonstances nouvelles a eu pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendantt ainsi inexactes ou caduques les réponses que l'assuré a précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Le propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit une police d'assurance Multigarantie vie privée résidence principale » auprès d'un assureur. La maison a été détruite à la suite d'un incendie. Le propriétaire a déclaré le sinistre à l'assureur lequel a invoqué la nullité du contrat d'assurance en lui reprochant d'avoir omis de déclarer que l'immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite. Le juge du fond a fait droit à la demande d'annulation du contrat introduite par l'assureur. La 2eme Chambre civile a jugé que pour prononcer l'annulation le juge du fond devait constater que, lors de la conclusion du contrat l'assureur celui-ci avait posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble et qu'en l'absence de cette constatation, la Cour d'appel avait violé les textes invoqués par l'assureur. 2e Chambre civile 13 décembre 2018, pourvoi n°17-28093, BICC n°901 du 1er mai 2019 et même chambre 22 novembre 2018, pourvoi n°17-26355, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16 que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, que les règles portant sur la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat. Interprétée à la lumière des dispositions des directives susvisées, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit 2e Chambre civile 29 août 2019, pourvoi n°18-14768, BICC n°914 du 15 janvier 2020 et Legifrance. Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires sans que pour leur validité, les paiements fussent subordonnés à l'existence d'une délégation expresse. Sont valables les paiements faits de bonne foi avant opposition. 2e Chambre civile 22 novembre 2018, pourvoi n°17-20926, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance. L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre 2e Chambre civile 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20491, BICC n°893 du 15 décembre 2018 avec une note du SDER et Legifrance. Selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. De son côté, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées auxdites questions. Pour annuler le contrat d'assurance, le tribunal doit donc constater que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge. 2e Chambre civile 11 juin 2015, pourvoi n°14-14336, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance. Si, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, l'article L. 113-2 n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit. Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration le juge peut prendre en compte, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat 2e Chambre civile 4 février 2016, pourvoi n°15-13850, BICC n°844 du 15 juin 2016 et Legifrance. Consulter la note de M. David Noguéro, somm376 et 691 Le juge du fond dispose d'une appréciation souveraine pour estimer si les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, si la réponse apportée par l'assuré à l'une d'elles constituait une fausse déclaration et si encore elle revêtait un caractère intentionnel et enfin, si celle-ci avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur 2é Chambre civile 29 juin 2017, pourvoi n°16-18975, BICC n° 873 du 15 décembre 2017. Cependant il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre 2°Chambre civile, 3 septembre 2009, pourvoi n°08-16726, Legifrance. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-2 §2° du code des assurances, le juge, prenant en compte les réponses de l'assuré aux questions orales précises faites par téléphone, dont il a confirmé l'existence et le contenu en signant ultérieurement les conditions particulières, a pu en déduire qu'il avait fait intentionnellement une fausse déclaration du risque. 2e Chambre civile, pourvoi n°10-10859 et 10-10865, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Noguero référencée dans la Bibliographie ci-après. D'un autre côté, l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L114-2 du même code 2°Chambre civile 3 septembre 2009, pourvoi n°08-13094, BICC n°716 du 15 février 2010 ; 3e Civ. - 28 avril 2011, pourvoi n°10-16269 ; 2e Civ. - 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance. La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour, l'ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres. Chambre civile 17 septembre 2014, pourvoi n°13-21747, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance. Consulter la note de M. Groutel référencée dans la Bibliographie ci-après. En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause le recours d'un tiers et, en conséquence, ne se prescrit qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré Chambre commerciale 2 mars 2010, pourvoi n°09-10505, Legifrance. Sur l'obligation d'information de l'assureur voir la note de M. Lavric référencée dans la Bibliographie ci-après. L'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui. 2e Chambre civile 28 mars 2013, pourvoi n° 12-16011, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance. Le FGAO Fonds de garantie des assurances obligatoires qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de ce texte ; il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours. 2e Chambre civile pourvoi n°15-26325, BICC n°862 du 15mai 2017 et Legifrance. L'offre d'indemnisation tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation qu'en ce qui concerne le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. Si donc l'assuré refuse l'offre d'indemnisation qui lui a été faite, l'assureur peut librement la modifier. 2e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n°16-17767, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance. La clause stipulée aux conditions générales d'un contrat d'assurance qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application lorsque les faits commis par l'assuré et ses complices ne peuvent recevoir une telle qualification alors que les faits commis avaientpour cause la commission d'une action délibérée, programmée et planifiée dommages aux bâtiments d'un lycée causés par l'incendie volontaire de deux véhicules stationnés dans l'enceinte de l'établissement. 2e Chambre civile 17 novembre 2016, pourvoi n°15-24116 BICC n°860 du 15 avril 2017 et Legifrance. Consulter la note de M. Louis Perdrix, JCP 2016, éd. G., Act. 1307. Les contrats d'assurance prévus par l'articles L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite d'un véhicule les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur. Aux termes de l'article R. 211-11, 4° du même Code, sont valables les clauses de ces contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs public. La clause contestée présentant un champ d'application plus étendu que celui prévu par l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances. la décision du juge du fond déclarant valable la clause contestée, il a violé les textes susvisés 2e Chambre civile 5 juillet 2018, pourvoi n°16-21776, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Legifrance. Consulter a note de M. James Landel, RGDA 2018, p. 406. Relativement à la preuve de l'intérêt à agir du souscripteur de la police couvrant les risques de la conduite d'une automobile, le souscripteur a un tel intérêt dès lors que l'assureur dénie sa garantie et ce sans même avoir à démontrer qu'il est propriétaire du véhicule. 2e Chambre civile 14 avril 2016, pourvoi n°15-17111, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legifrance. Consultez le commentaire de M. Romain Schulz, RGDA 2016, p. 339. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, par exemple, à compter de l'assignation 3ème Chambre civile 25 mai 2011, pourvoi n°10-18780, BICC n°749 du 15 octobre 2011; même Chambre 23 mai 2012, pourvoi n°11-14091 et Legifrance. Le caractère subsidiaire de son obligation n'ayant pas vocation à nuire aux victimes et n'étant opposable qu'aux tiers responsables ou à leurs assureursI, il ne résulte d'aucune disposition expresse de l'article L. 211-22 du code des assurances que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliquent pas au Fonds de Garantie des assurances FGAO. L'assiette de calcul des intérêts au double du taux légal est constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier de l'organisme d'assurance sans qu'il y ait lieu de déduire les provisions versées et les créances des tiers payeurs. Chambre criminelle 3 mai 2016, pourvoi n° 14-84246, BICC n°850 du 1er novembre 2016 t Legifrance. Si au cours de la procédure le Tribunal a ordonné une seconde expertise, le dépôt d'un nouveau rapport d'expertise n'impose pas à l'assureur de présenter une nouvelle offre de telle sorte que l'assureur qui, à la suite du premier rapport, a déjà fait dans le délai légal une offre qui n'était pas manifestement insuffisante, ne saurait être condamné au paiement des intérêts au double de l'intérêt légal. 2e Chambre civile 16 septembre 2010, pourvoi n°09-14210, BICC n° du 15 décembre 2010 et Legifrance. La condamnation de l'assureur au paiement de la pénalité du doublement de l'intérêt au taux légal sur les indemnités alloué à la victime incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré qui ne saurait être condamné solidairement avec l'assureur au paiement de cette pénalité 2e Chambre civile 3 juillet 2014, pourvoi n°13-20931, BICC n°812 du 1er décembre 2014 et Legifrance. Consulter la note de M. James Landel référencée dans la Bibliographie ci-après. La personne qui a pris place dans un véhicule volé a participé en qualité d'auteur ou de complice au vol du véhicule. Elle peut se voir opposer l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances opposable au conducteur. 2ème Chambre civile 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25265, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance. Ceci dit, l'exclusion de la garantie ne se conçoit qu'en cas de preuve de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Tel est le cas s'il résulte des faits de la cause que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, ce qui n'aurait pas été le cas si l'assuré n'avait fait qu'une simple erreur d'appréciation 3ème Chambre civile 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414 11-17043, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance. Selon les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Ainsi a vu rejeté la demande qu'elle avait présentée à sa compagnie d'assurances, une SCP d'avocats qui avait transmis de fausses indications à son client en lui laissant croire qu'elle avait fait délivrer des assignations et que la procédure était en cours, alors qu'elle n'avait jamais fait délivrer les assignations en question. La Cour de cassation a estimé que la prescription était intervenue du fait du comportement de l'avocat et de ses déclarations mensongères. Cette conséquence avait justifié que le juge du fond ait débouté la SCP de ses demandes tendant à voir condamner l'assureur à la garantir des condamnations prononcées contre elle 2e Chambre civile 1er juillet 2010, pourvoi n°09-14884, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. A la même date que ci-dessus, la même Chambre a jugé que la demande en garantie du souscripteur de l'assurance ne saurait être rejetée lorsqu'il ne résulte pas des faits de la cause qu'il ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu. Le fait que l'assuré ait pu agir en connaissance malgré les diagnostics et les recommandations formelles de l'expert ne saurait être la preuve d'une détermination intentionnelle de créer les sinistres ultérieurs. 2e Chambre civile 1 juillet 2010, pourvoi 09-10590, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. Jugé pareillement que lorsque le juge estime que l'assuré a eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, il a pu décider qu'il avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa ce qui devait exclure la garantie de son assureur. 2ème Chambre civile 14 juin 2012, pourvoi n°11-17367, BICC 771 du 15 novembre 2012 avec une note du SDER et Legifrance. Consulter la note de MM. Hugues Adida-Canac et Savinien Grignon-Dumoulin, référencée dans la Bibliographie ci-après sur la définition de la faute intentionnelle de l'article L113-1 du Code des assurances. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Le juge du fond ne saura ajouter à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas en déclarant que l'assureur ne peut avoir plus de droits que l'assuré indemnisé et en conséquence décider que les sommes versées en application de l'article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres et qu'à défaut, l'assureur possède une créance en remboursement à l'encontre de son assuré 3e Chambre civile pourvoi 09-14107, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Noguero référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 21 janvier 2004, pourvoi n°00-17882, Bull. 2004, III, n°10 ; 3e Civ., 16 février 2005, pourvoi n°03-16392, Bull. 2005, III, n° 38. La recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré. 2e Chambre civile 27 avril 2017, pourvoi n°16-15525, BICC n°869 du 15 octobre 2017 et Legifrance. Par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur. Est cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a limité les effets de la subrogation dont bénéficie l'assureur parce que n'ayant pas lui même la qualité de victime au sens des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,, son recours subrogatoire contre les personnes impliquées dans la cause de l'accident ne peut se concevoir que suivant le droit commun, c'est-à-dire à charge pour l'assureur de rapporter la preuve d'une faute du chauffeur du véhicule à l'origine de l'accident, conformément aux dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil. . L'arrêt de la Cour d'appel avait retienu que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, la contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles et, qu'ayant indemnisé la victime et les causes exactes de l'accident demeurant indéterminées, le recours de cet assureur était limité à l'implication du véhicule de son assuré dans l'accident, si bien que, en l'espèce, l' action de l'assureur de la vicrtime à l'encontre du propriétaire du véhicule et de son assureur ne pouvait prospérer que pour la moitié de l'indemnité versée. 2e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n°5-20550 15-24827, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance. Une personne blessée au cours de accident de la circulartion a accepté, une proposition transactionnelle au titre de la couverture du montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles. La transaction portait qu'il l'avait acceptée en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit ». La Chambre criminelle a décidé que l'accord intervenu faisait obstacle à ce que la victime sollicite l'indemnisation d'autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que la victime devaient être déclarées irrecevables à présenter de nouvelles demandes comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de la transaction Chambre criminelle 13 juin 2017, pourvoi n°16-83545, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legiftance. Si elles ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit. En renvanche, en raison du caractère subsidiaire de cette mission le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assurer 2ème Chambre civile, pourvoi n°10-19572, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance. L'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, y compris l'exception tirée de la non garantie. L'exclusion de garantie relative aux accidents de la circulation, concerne la nature du risque garanti. Les exceptions visées par l'article L113 17, alinéa 1er du code des assurances ne concernent, ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie. 1ère Civ., 8 juillet 1997, pourvoi n° 95-12817, Bull. 1997, I, n° 233 ; 1ère Civ., 29 février 2000, pourvoi n° 97-19068, Bull. 2000, I, n° 66 3e Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi n°15-25143, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance Dans le cas de co-assurance, l'une des compagnies, généralement celle qui s'est engagée initialement à l'égard de son assuré, est désignée sous le nom de "compagnie apéritrice". Elle est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste. Par ce mandat elle représente ses co-assureurs activement et passivement dans toutes les obligations résultant des contrats qu'elle, a conclu, notamment dans celles de régler les sinistres et de représenter la coassurance dans tous les litiges, soit en demande, soit en défense 2°Chambre civile, 28 mai 2009, pourvoi n°08-12315, BICC n°711 du 15 novembre 2009 ; Chambre commerciale,21 novembre 2018, pourvoi n°17-23598, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance. Voir le commentaire de M. Huc-Beauchamps référencé dans la Bibliographie ci-après Concernant l'assurance vie, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances que, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant, si le bénéficiaire vient à décéder après le stipulant, le contrat d'assurance vie profite aux héritiers de ce bénéficiaire. Cette transmission s'effectue alors, de droit, alors même que, de son vivant, la personne avantagée n'aurait pas accepté le bénéfice de l'assurance-vie 2e Civ. - 23 octobre 2008., BICC n°697 du 1er mars 2009. Il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur, a désigné d'autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés. 1ère Civ. - 5 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009. Voir la note de M. Bicheron référencée à la Bibliographie ci-après. Nonobstant les réserves devenues inopérantes, émises à l'occasion de la demande de rachat, la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement 2e chambre civile 22 octobre 2009, pourvoi n°08-20903, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance. Consulter aussi 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-12280, Bull. 2009, II, n° 50. Et, lorsque le décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est concomitant à celui de son souscripteur et que ce dernier n'avait désigné aucun bénéficiaire, le capital décès appartient à la succession du contractant 2ème Chambre civile,1er juin 2011, pourvoi n°10-30430, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Vernières référencée dans la Bibliographie ci-après. Relativement aux rapports juridiques entre l'assuré qui a versé des fonds au courtier d'une compagne d'assurances et cette même compagnie il a été jugé qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent. 2ème Chambre civile 14 juin 2012, pourvoi n°11-20534, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance. Voir le vocabulaire particulier du Droit des assurances sur le site du "Dictionnaire de l'assurance", et la Bibliographie sous Accident du travail. Consulter les rubriques Apériteur et Responsabilité civileSubrogation. Entreprise. Dommage, Trajet Accident de -.Réparation. Assurance chômage. Chômage Textes Code civil, art. 1964. Code des assurances, Articles L111-1 et s. et R111-1 et s. Loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport. Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Décret n°2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier applicable a/c 1er avril 2018. Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>. Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19. Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Bibliographie Adida-Canac H., et Grignon-Dumoulin S., Assurance définition de la faute intentionnelle de l'article L113-1 du code des assurances, Recueil Dalloz, n° 32, 23 septembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, n°10, note à propos de 2e Civ. - 1er juillet 2010. 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article l 121 10 code des assurances