Prenezcontact avec votre mairie et vous procurer le règlement de la commune concernant le déversement des eaux pluviales. Voyez si celle-ci n'a pas prévu un réseau séparatif de traitement des eaux pluviales et usées.. Selon les cas, le règlement d'assainissement peut imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement de ces eaux
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique Vu l'article 1643 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que, par acte authentique du 6 juillet 2007, Mme X... a vendu à la société civile immobilière Mahogany la SCI un lot de copropriété d'un ensemble immobilier à Cannes ; que soutenant avoir découvert après l'acquisition, l'absence de raccordement au réseau d'assainissement et le passage des eaux usées dans un conduit d'évacuation des eaux pluviales, la SCI a assigné Mme X... en garantie des vices cachés et paiement du coût des travaux de mise en conformité ;Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la SCI une somme au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'elle ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés prévue à l'acte car elle avait parfaitement connaissance de ce vice au vu du courrier qui lui a été adressé par le syndic le 4 juillet 2007 ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait bien été destinataire de ce courrier avant la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;Condamne la société Mahogany aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mahogany à payer la somme de 2 600 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Mahogany ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X...IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir infirmé le jugement et condamné Mademoiselle X... à payer à la SCI MAHOGANY la somme de ¿ au titre de la garantie d'un vice caché suite à la vente le 6 juillet 2007 d'un bien immobilier consistant en un appartement en sous-sol et rez-de-chaussée, lot n°14 de l'ensemble immobilier en copropriété sis 22 rue du Pré à CANNES, AUX MOTIFS QUE En application de l'article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait vice dont se plaint la SCI MAHOGANY est l'absence de raccordement de l'appartement au réseau d'assainissement collectif de la s'est avéré que cet appartement, situé en sous-sol et rez-de-chaussée, n'avait pas de raccordement à ce réseau pour être situé en contrebas par rapport à tout, l'appartement était raccordé, mais de manière illégale, non pas à un réseau d'assainissement mais au réseau, distinct, d'évacuation des eaux situation d'absence de raccordement au réseau d'assainissement et de déversement des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales n'est pas contestée par Mademoiselle X....Celle-ci, en tout état de cause, connaissait ce problème comme le prouve notamment un courrier du syndic de la copropriété JK GESTION à Mademoiselle X... du 4 juillet 2007 Nous vous informons avoir des plaintes de la résidence sous-jacente au 22 rue du Pré, soit au rue Jean Hibert, pour ce qui concerne l'évacuation des eaux usées de votre appartement¿ Il semblerait que votre prédécesseur ait exécuté des travaux à l'intérieur de son appartement et ait relié les évacuations d'eaux usées au réseau d'eaux pluviales, ce qui est formellement interdit¿ Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire intervenir un plombier ».Cette situation était ancienne, bien antérieure à l'acquisition par la SCI MAHOGANY le 6 juillet 2007, et même antérieure à son acquisition par Mademoiselle X... qui n'en était propriétaire que depuis le 15 mars 2007 et n'en avait été propriétaire que du 15 mars au 6 juillet 2007, pendant moins de quatre courrier de la ville de CANNES à JK GESTION, syndic, en date du 16 mars 2007 se réfère à un contrôle du réseau de décembre 2002 La Lyonnaise des Eaux, fermière du réseau d'assainissement de la commune, a effectué le 4 décembre 2002 un contrôle des installations d'assainissement privées de l'immeuble cité en objet 22 rue du Pré à CANNES¿ deux lettres vous ont été adressées, la première en date du 20/12/2002 et la deuxième en date du 26/09/2003 vous demandant l'exécution des travaux de mise en conformité des installations. Sauf erreur de notre part, vous n'avez pas réalisé les travaux demandés. Devant cet état de fait, je réitère ma demande de mise en conformité des installations de l'immeuble¿ ».Mademoiselle X... estime que ce défaut de l'appartement ne constitue pas un vice qui rendrait l'appartement impropre à son usage d'habitation ni qui en diminuerait tellement l'usage que l'acheteur de l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait matière de réglementation de la salubrité publique, il est bien distingué d'une part l'évacuation des eaux usées, d'autre part l'évacuation des eaux deux catégories d'eaux ne doivent pas être mélangées et évacuées par des réseaux communs, alors que les eaux pluviales aboutissent sans traitement dans le milieu naturel tandis que les eaux usées passent par une station d'épuration pour éviter la pollution des cours d'eau ou de la mer. Les dispositions des articles et suivants du Code de la santé publique précisent cette se trouve que l'appartement litigieux, faute d'un raccordement des eaux usées au réseau adapté, dispose, en violation des dispositions de santé publique, d'une évacuation des eaux usées par le réseau des eaux cet appartement présentait ce défaut. Le reste de la copropriété est raccordé au tout à l' de la copropriété permet de constater qu'à l'origine, ce qui constitue aujourd'hui le lot n°14 correspondait à 5 lots, le lot n°1 était considéré comme un réduit en sous-sol, les lots n°3 et 4 étaient deux caves en sous-sol, le lot n°5 était un couloir au sous-sol et au rez-de-chaussée, seul le lot n°2 était considéré comme un appartement de deux pièces acte du 15 mars 2007, les auteurs de Mademoiselle X..., juste avant de lui vendre le bien, ont réuni les lots 1, 2, 3, 4 et 5 en un seul lot de copropriété, le lot n°14. Pour une grande partie, ces lots de copropriété ne correspondaient pas à une surface habitable avant le 15 mars immeuble en copropriété correspond à une maison de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol qui a été découpée en 12 lots de copropriété par des précédents propriétaires le 20 mars en ressort qu'à l'origine, le sous-sol de cette maison ne correspondait visiblement pas à une surface habitable et que cette partie, située en contrebas du tout à l'égout, n'avait pas de raison d'y être reliée. Le sous-sol, par réunion des caves et d'une pièce, est devenu un appartement autonome mais sans raccordement au tout à l' raccordement était en effet résulte de l'étude de la société SC SURFACE CORRIGEE qu'il est nécessaire d'installer une station de relevage des eaux usées, ce qui représente, au vu du devis du 21 juin 2008, un coût TTC de ¿.Une autre solution eut été un raccordement sur l'immeuble voisin, mais le propriétaire de l'immeuble voisin n'est pas obligé de l'accepter. En l'occurrence, il l'a clairement précédent propriétaire s'est alors permis, en toute illégalité, d'installer un conduit pour déverser les eaux usées de l'appartement dans le conduit d'évacuation des eaux cette raison, le propriétaire de l'appartement s'expose à ce que la collectivité fasse faire les travaux d'office aux frais du propriétaire, en application des dispositions du Code de la santé situation anormale et totalement illicite d'évacuation des eaux usées par le conduit d'évacuation des eaux pluviales est un vice caché antérieur à l'acquisition, équivalente à une absence d'installation de tout à l'égout, et de nature à diminuer tellement l'habitabilité des lieux que l'acheteur n'aurait pas acquis cet appartement, ou en tout cas n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait a été constaté plus haut que Mademoiselle X... avait parfaitement connaissance de ce vice au vu d'un courrier qui lui avait été adressé par le X... ne pouvait ignorer que la SCI MAHOGANY allait rapidement être mise en demeure de faire cesser cette situation illégale de déversement des eaux usées par le conduit des eaux pluviales. Elle ne peut s'abriter derrière la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte alors qu'elle aurait dû, par loyauté, aviser l'acquéreur de la difficulté au lieu de la X... doit sa garantie à la SCI MAHOGANY au titre de ce vice SCI MAHOGANY ne demande pas la résolution de la vente mais une somme en moins value correspondant au coût des travaux pour faire disparaître ce devis de la société SC SURFACE CORRIGEE du 21 janvier 2008 avec station de relevage des eaux usées aboutit à un coût TTC de ¿.Mademoiselle X... sera condamnée à payer cette somme à la SCI n'y a pas d'autre préjudice réel subi. Le préjudice de jouissance n'est pas caractérisé compte tenu de ce que le raccordement illégal n'a pas été coupé. La gêne subie correspond aux frais irrépétibles exposés par la SCI MAHOGANY et que Mademoiselle X... devra indemniser, plus les dépens. » ;1- ALORS QUE le défaut de raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement ne constitue pas, à lui seul, une atteinte à l'usage d'habitation dudit immeuble susceptible d'ouvrir à l'acquéreur une action en garantie des vices cachés ; Qu'en énonçant que la situation anormale et totalement illicite d'évacuation des eaux usées par le conduit d'évacuation des eaux pluviales, équivalente à une absence d'installation de tout à l'égout, est un vice caché de nature à diminuer tellement l'habitabilité des lieux que l'acheteur n'aurait pas acquis l'appartement ou en tout cas n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connue, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acquéreur avait réellement pâti de cette situation, bien au contraire puisqu'elle a considéré que le préjudice de jouissance n'était pas caractérisé dans la mesure où le raccordement illégal n'avait pas été coupé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ;2-ALORS QUE Mademoiselle X... faisait observer en page 9 de ses conclusions d'appel que le courrier qui lui aurait été prétendument envoyé par le syndic de la copropriété le 4 juillet 2007 pour l'informer du problème n'était que de deux jours antérieur à la vente et que rien ne prouvait qu'elle l'avait reçu avant la signature de l'acte du 6 juillet 2007, d'une part, et d'autre part et surtout que ce courrier avait été envoyé en lettre simple à une adresse qui n'était plus la sienne depuis de nombreux mois ainsi qu'il résultait d'une attestation notariée du 21 février 2007 qu'elle versait aux débats ; Qu'en énonçant, sans même constater que la SCI MAHOGANY rapportait la preuve, lui incombant, de la bonne réception par Mademoiselle X... du courrier du syndic daté du 4 juillet 2007 avant la signature de l'acte de vente du 6 juillet 2007, que celle-ci connaissait le vice affectant l'appartement comme le prouvait notamment le courrier que lui avait adressé le syndic de la copropriété le 4 juillet 2007 et qu'elle ne pouvait ignorer que la SCI MAHOGANY allait rapidement être mise en demeure de faire cesser la situation illégale de déversement des eaux usées par le conduit des eaux pluviales, si bien qu'elle ne pouvait s'abriter derrière la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte alors qu'elle aurait dû, par loyauté, aviser l'acquéreur de la difficulté au lieu de la taire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1643 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;3- ALORS QUE la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant, sans viser le moindre élément de preuve lui ayant permis de parvenir à cette conclusion, que seul l'appartement vendu par Mademoiselle X... à la SCI MAHOGANY présentait le défaut d'un branchement illicite de l'évacuation des eaux usées sur la conduite d'évacuation des eaux pluviales, le reste de la copropriété étant raccordé au tout à l'égout, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure
Sivotre installation est pourvue d'une fosse septique ou toutes eaux, c'est le SPANC qui se charge d'en vériier la conformité. La demande doit être adréssée à la mairie dont dépend le bien immobilier concerné. La conformité est valable 3 ans. En cas de non conformité constatée par le SPANC, le propriétaire dispose d'une anné à partir de la vente pour réaliser les travaux
Traitement des eaux usées L'Agglo compte plus de 1 160 km de réseaux souterrains et branchements qui collectent les eaux usées, relayés par 157 postes de pompage, afin de les acheminer vers l'un des pôles épuratoires, qui remplacent progressivement les anciennes stations d'épuration. L’accueil du service de Gestion des Usagers Assainissement est accessible aux usagers sur le site de Vaucanson à Périgny, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi. L’accueil reste joignable téléphoniquement du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h 05 46 30 35 35. L'Agglo s'est engagée dans un Schéma communautaire des ouvrages épuratoires qui vise à remplacer les anciennes stations d'épuration par quatre pôles épuratoires mieux répartis sur le territoire, plus performants et plus durables. Parfaitement intégrés dans leur environnement, ils ne génèrent aucune nuisance olfactive ni sonore. Les process technologiques choisis permettent d'éviter l'utilisation de produits chimiques, au profit d'une épuration mécanique, physique et biologique non polluante. L'assainissement en chiffres 11,7 millions de m3 d'eaux usées traités par an 73 000 foyers raccordés à l'assainissement public collectif 1300 km de réseaux 209 postes de pompage 9 stations de traitement 20 000 tonnes de boues produites par an Qui fait quoi ? L’Agglo est chargée de la production d’eau potable, du traitement des eaux usées et de l’assainissement des eaux pluviales et littorales. Concrètement, cela signifie qu’elle produit l’eau que vous utilisez au quotidien, elle nettoie » les eaux usées avant rejet en mer et elle fait le nécessaire pour limiter les inondations liées aux fortes pluies. Découvrez le parcours de l'eau sur le territoire et les différents acteurs qui interviennent. Gestion des usagers de l'assainissement Le service Assainissement des eaux usées de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle assure la gestion de ses usagers sur l’ensemble des 28 communes ; cela concerne les usagers relevant de l’assainissement collectif comme ceux de l’assainissement non collectif. 71 067 usagers sont desservis ou raccordables par le réseau public d’assainissement d’eaux usées. Les installations privées et les ouvrages de raccordement font l’objet de diagnostics de bon raccordement aux réseaux d’eaux usées qui sont réalisés en régie par les équipes du service. Vous retrouvez toutes les conditions et modalités de rejet des eaux usées dans le règlement du service Assainissement. Sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, environ 2300 immeubles ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement et disposent donc d’un assainissement non collectif individuel. Ils doivent alors évacuer et traiter leurs eaux usées par un système d’assainissement individuel situé sur leur parcelle. Leurs droits et obligations sont précisés et expliqués dans le règlement du service public d’assainissement non collectif. Le service public d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle exerce sa mission dès l’élaboration des documents d’urbanisme et instruit, à ce titre, toutes les demandes qui en découlent. Pour rappel, tout usager se doit de respecter les modalités du règlement d’assainissement du service dont il dépend. Le service Assainissement est à la disposition de tous les usagers pour répondre à toutes demandes portant sur des demandes de branchements, des déclarations de raccordement, des signalements particuliers, des réclamations… Pour contacter le service Par mail à usagersassainissement Par voie postale à Hôtel de la Communauté d'Agglomération – 6 rue Saint Michel – CS 41287 – 17086 La Rochelle cedex 02 » Par téléphone au du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h A l’Accueil Usagers situé 16 rue Jacques Vaucanson – 17180 Périgny du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h Voie de recours pour les particuliers En cas de réclamation portant sur le service d’assainissement, vous pouvez adresser un courrier au Service Usagers Assainissement par voie postale ou par courriel afin que votre demande soit étudiée. Si la réponse du Service ne vous donne pas satisfaction, ou si aucune réponse ne vous est parvenue dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir directement la Médiation de l’eau. Qu’est-ce que la Médiation de l’eau ? La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige. La Médiation de l’eau est indépendante de tout service d’eau et d’assainissement ; son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité échanges et avis. Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau consultable sur le site internet de la Médiation de l’eau. Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour tous les abonnés consommateurs ; l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel. Quel est le rôle du Médiateur de l’eau ? Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement. Une fois saisi, il examine votre dossier avec un oeil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé. Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ? Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix. Comment saisir le Médiateur de l’eau ? votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau En ligne en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur Par courrier en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site à l’adresse suivante Médiation de l’eau - BP 40463 75366 Paris Cedex 08 Branchement et raccordement Les usagers ont l'obligation de se raccorder au réseau d'eaux usées selon des conditions et modalités décrites dans le règlement du service assainissement. Le bon raccordement de votre installation est essentiel au processus de récupération, et donc de traitement, des eaux usées. Pour les particuliers Les eaux admises au déversement dans le réseau d'eaux usées sont les eaux ménagères salle de bains, cuisine, machines à laver… et eaux vannes WC. 2 cas de figure Vous êtes desservi par le réseau d'assainissement des eaux usées Vous devez faire une demande de branchement auprès du Service Assainissement, trois mois avant l'emménagement dans l'immeuble concerné. Le raccordement permettra d'amener les eaux usées de votre habitation jusqu'à la boîte de branchement du domaine public. Une fois le raccordement réalisé, il devra faire l'objet d'une déclaration de raccordement auprès du Service Assainissement. Si la boîte de branchement n'existe pas, vous pouvez faire une demande auprès du Service Assainissement afin de déterminer les conditions techniques d'établissement de votre raccordement. Pour tout défaut de branchement, la redevance est majorée de 100 % jusqu'à la mise en conformité des installations article L. 1331-8 du Code de la santé publique. Vous n'êtes pas desservi par le réseau d'assainissement des eaux usées Vous devez doter votre habitation d'une installation d'assainissement individuel bien conçue, bien construite et bien entretenue. Vous pouvez contacter le Service Assainissement pour obtenir tout renseignement utile à ce sujet. Pour les installations neuves ou réhabilitées vous devez au préalable remplir le formulaire de conception et d'implantation. Le dossier est ensuite étudié par la responsable de l'Assainissement Non Collectif, les travaux ne pourront commencer qu'une fois l'avis favorable rendu par le service. Puis, dans un second temps, une visite de conformité aura lieu sur site afin de s'assurer de la bonne execution des travaux. A l'issue de ce contrôle, un certificat de conformité vous sera délivré. Pour les installations anciennes ou déjà existantes un diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien sera effectué tous les 6 ans. Ce diagnostic est également obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière. Si vous rencontrez des difficultés financières pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de vos installations, le service assainissement peut également vous aider à trouver des solutions de financement. En particulier par l'intermédiaire du Centre d'Aide au Logement qui peut chercher pour vous des subventions auprès de différents organismes. Participation pour financement de l'assainissement collectif PFAC Depuis le 1er juillet 2012, la PFAC a remplacé l'ancienne PRE Participation pour raccordement aux eaux usées. Cette participation n'est plus liée au permis de construire mais facturée au moment du raccordement, et selon les tarifs de l'année concernée. Elle est investie par l'Agglo dans les différents ouvrages du réseau d'assainissement. Pour connaître le montant de la PFAC en fonction de la nature et de l'importance de la construction ou du réaménagement envisagé, contactez le Service Assainissement au 05 46 30 35 35 ou par courriel. Brancher ou raccorder mon logement au réseau d'eaux usées Pour les professionnels Les eaux admises au déversement dans le réseau d'eaux usées doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement. Certains professionnels utilisent des matières premières et des produits potentiellement nocifs, susceptibles de dégrader les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, ou de nuire à la valorisation agricole des composts de boues issues des pôles épuratoires. C'est pourquoi le raccordement de leurs installations au réseau d'assainissement nécessite des adaptations l'installation d'un ouvrage de prétraitement ; la collecte de certains effluents par des sociétés spécialisées. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement que délivre l'Agglo sous forme d'arrêté selon l'art. L1331-10 du Code de la Santé Publique, après retour d'un formulaire complété par le professionnel. Métiers de bouche L'Agglo a signé un partenariat avec la société Yellow Bio, qui récupère en porte-à -porte et valorise les huiles de friture des restaurateurs, pour un recyclage local de l'huile en biocombustible. Ce dispositif fait suite au recyclage d'huiles de friture en carburant testé par l'Agglo dans le cadre du Projet CIVITAS-SUCCESS 2005-2009. Dans ce cadre, un site expérimental de recyclage des huiles alimentaires usagées issues des restaurants avait été aménagé et les huiles recyclées utilisées comme biocarburant pour une partie des véhicules de la collectivité. Plus d'infos au 05 46 68 40 93 ou 05 46 68 42 55. Brancher ou raccorder mon local au réseau d'eaux usées Infrastructures L'Agglo est compétente en matière d'assainissement des eaux usées domestiques et des eaux pluviales primaires. Elle gère en ce sens les infrastructures nécessaires à leur traitement avant leur rejet dans le milieu naturel sol, marais, rivière, mer, afin de préserver l'environnement. Le pôle épuratoire de Port-Neuf Il s'agit d'une réalisation exemplaire en termes technique, de concertation avec les partenaires, d'intégration architecturale et paysagère. Le choix d'une désodorisation biologique et/ou chimique de l'air vicié du bâtiment de prétraitement des eaux usées et de traitement des boues a par exemple permis de réduire les nuisances olfactives, particulièrement gênantes auparavant. Le pôle épuratoire de Sainte-Soulle Il recueille et traite les eaux usées en provenance des communes de l'est de l'agglomération Dompierre-Sur-Mer, Saint-Xandre et Sainte-Soulle. Réalisation exemplaire en termes de développement durable, il met en œuvre des process technologiques de pointe qui ont totalement banni l'utilisation de produits chimiques au profit d'une épuration mécanique, physique et biologique non polluante. Il favorise également la réutilisation des eaux épurées par infiltration dans la nappe phréatique, afin d'équilibrer les ressources en eau dont a besoin l'agriculture pendant les périodes les plus sèches. La conservation des lagunes préexistantes a permis de conserver l'aspect bocager du site et d'assurer une épuration naturelle de grande qualité. Le bâtiment à parement de bois s'intègre parfaitement au paysage et ne génère aucune odeur ni bruit pour les riverains. Le pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage Il traite les eaux de Châtelaillon-Plage, Salles-sur-Mer, Saint-Vivien et Angoulins-sur-Mer. Exemplaire lui aussi, il préserve l'environnement et favorise la réutilisation des eaux épurées propres » en les rejetant dans les marais environnants. Et non plus dans la mer comme auparavant. Cette opération sert à maintenir un bon niveau d'eau dans ces canaux intérieurs, en particulier en été. Parfaitement intégré dans le paysage et son environnement, le site ne génère aucune nuisance visuelle, olfactive ou sonore. L'équipement a également un volet pédagogique puisque les scolaires peuvent y découvrir le traitement sans odeur » des eaux usées et comment cette eau propre » réalimente opportunément le marais. Le pôle épuratoire de Marsilly Il recueille et traite les eaux usées de Marsilly et Esnandes. Celles d'Esnandes sont transférées par l'intermédiaire d'un ouvrage constitué d'un poste de pompage moderne, performant et sécurisé, et dont l'intégration dans l'environnement urbain a été soignée. Les 2 anciennes stations d'épuration situées sur ces communes ne sont plus en service. Les process technologiques choisis permettent d'éviter l'utilisation de produits chimiques, au profit d'une épuration mécanique, physique et biologique non polluante, et particulièrement efficace. La désinfection des eaux par rayonnement ultra-violet, par exemple, sans aucun réactif chimique, est ce qui se fait de mieux à l'heure actuelle en terme de désinfection. Traitement des eaux usées Tout savoir sur la chaine de traitement des eaux usées à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle Les eaux usées sont prétraitées, puis épurées par les bactéries. L'azote et le phosphore sont également éliminés. Une séparation se fait ensuite entre les eaux et les boues résiduelles. Les eaux sont désinfectées avant d'être rejetées en milieu naturel. De l'autre côté, les boues sont transformées en compost, destiné à être épandu sur des terres agricoles. Chaque étape de ces processus est soumise à des contrôles. Qualité des eaux rejetées L'Agglo procède à un suivi rigoureux de la qualité des eaux rejetées, en particulier pour la station d'épuration de Port-Neuf, où les rejets se font en milieu marin. Plus largement, les eaux épurées peuvent être rejetées dans le sol, dans les rivières, les marais ou en mer. Pour tout renseignement à ce sujet, chacun peut consulter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées. Voir toutes les rubriques
AECI- Assainissement collectif et individuel – Récupération, pompage et traitement eau usée, pluviale et industrielle– Distribution et installation clé en main - Rhône-Alpes - Crottet -01
Plaine Vallée Agglo gère la collecte des eaux usées et pluviales sur l’ensemble des communes de l’agglomération. Au quotidien, elle entretient un réseau de canalisations de 670 km, le rénove et accompagne les particuliers dans la mise en conformité de leurs parties privatives. Pour encourager la préservation de nos milieux naturels et prévenir les risques sanitaires, elle lance aujourd’hui un nouveau dispositif. Avec le soutien de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, elle aide les riverains à mettre en conformité leurs évacuations d’assainissement collectif, en leur octroyant une aide financière pouvant aller jusqu’à 4200€, sans conditions de ressources. AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT EN LIMITANT LA POLLUTION DE L’EAU Les aménagements assurés par Plaine Vallée veillent à limiter les apports d’eaux pluviales au réseau, notamment en privilégiant les réseaux de type séparatif eaux usées et eaux pluviales séparées qui couvrent actuellement 80 % du territoire, et ainsi contribuent à améliorer la qualité de l’eau. Une mauvaise séparation de vos réseaux peut nuire au milieu naturel et présenter un risque sanitaire. Ainsi, il est estimé que sur l’agglo, 20% des branchements ne sont pas conformes. Pour éviter la pollution des cours d’eau, la conformité des branchements de votre habitation est essentielle. En assainissement de type séparatif, les eaux usées des habitations sont collectées séparément des eaux pluviales et acheminées jusqu’à la station d’épuration pour être traitées. Si vos eaux usées se déversent dans le réseau d’eaux pluviales, ce sont des eaux non traitées polluantes qui sont directement rejetées dans le milieu naturel ! A l’inverse, si vos eaux pluviales se déversent dans les réseaux d’eaux usées, elles peuvent en cas de fortes pluies, les faire déborder. Elles nuisent aussi à l’efficacité en station d’épuration, et peuvent générer une pollution de l’eau une fois restituée dans le milieu naturel. BÉNÉFICIEZ D’UNE AIDE POUR METTRE EN CONFORMITÉ VOS ÉVACUATIONS JUSQU’A 4200€ SANS CONDITIONS DE RESSOURCES Pour vous accompagner dans vos travaux de mise en conformité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 4200€, sans conditions de ressources. Une participation est également possible, à hauteur de 1000 € maximum, pour la déconnexion totale des eaux pluviales du réseau public. La demande d’aide financière doit être adressée au service assainissement de Plaine Vallée. Cette aide financière est mobilisable jusqu’en septembre 2024. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? La conformité des branchements concerne tous les propriétaires, que vous habitiez dans une maison ou un immeuble ! • Votre propriété doit être raccordable au réseau public d’assainissement • Votre habitation doit être diagnostiquée non conforme certificat de moins de 2 ans. VOUS RACCORDER AU RÉSEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT, UNE OBLIGATION RÈGLEMENTAIRE La conformité des branchements de votre habitation est une obligation réglementaire qui garantit le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement et contribue à la protection de l’environnement et à la santé publique. Si votre habitation est raccordable au réseau public d’assainissement, le raccordement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Mais il doit être fait sans délai pour une nouvelle construction ou pour tout aménagement ou extension entraînant une modification des évacuations. Dans le cas ou votre habitation vient d’être diagnostiquée non conforme, vous disposez de 6 mois pour modifier votre assainissement.
Pourl'installation et la mise en conformité de vos évacuations d'eaux usées, faites appel aux professionnels de l'entreprise T.P.A.R. Contactez-nous !
À votre service, Environnement, Assainissement Pour permettre la collecte et le transport des eaux usées et pluviales et préserver notre environnement, les réseaux d'assainissement doivent être correctement raccordés. Si sur le domaine public, cette opération est assurée par le Territoire, il en va de même au domicile des particuliers, propriétaires de leur logement, qui doivent mettre en conformité leurs installations privatives. Vallée Sud - Grand Paris vous aide financièrement pour effectuer vos travaux de mise en conformité Le règlement d'assainissement établi sur le territoire Vallée Sud - Grand Paris* implique pour les usagers et les professionnels d'être correctement raccordés aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales. Pour les constructions neuves, le raccordement aux collecteurs publics est de facto conforme aux prescriptions émises dans le règlement. En revanche, lors d'une vente ou pour un bien plus ancien, il arrive que des travaux de mise en conformité soient à effectuer. Avec le concours de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, Vallée Sud - Grand Paris apporte une aide financière aux habitants du territoire pour pouvoir réaliser ces travaux. Les montants alloués dans le cadre de la mise en conformité de vos installations sont les suivants 4 200 € pour un mauvais branchement des eaux usées 1 000 € pour la déconnexion des eaux pluviales Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, vous devez compléter le formulaire suivant et nous faire parvenir tous les documents mentionnés dans la demande de subventions. POUR ALLER PLUS LOIN Pour vous accompagner dans vos démarches, les agents du service assainissement de Vallée Sud - Grand Paris restent disponibles. Vous pouvez nous contacter par téléphone en appelant le 0 800 02 92 92. Pour prendre connaissance du règlement d'assainissement applicable dans votre commune, vous pouvez le télécharger depuis l'encadré bleu situé en bas de cette page. Effectuez votre demande de subventions en ligne * Le territoire Vallée Sud - Grand Paris comprend les communes de Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtillon, Châtenay-Malabry, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux. Agenda Actualites
Lareconstruction après la deuxième guerre mondiale et la construction de villes nouvelles vers les années soixante s'est traduite par la mise en place d'un double réseau, dédié l'un aux eaux usées et l'autre aux eaux pluviales. Mais faute de contrôle des branchements, lors de la réalisation des travaux, les défaillances sont nombreuses. Rappelons que l'on a pu
En collaboration avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie Les particuliers qui entreprennent des travaux pour réhabiliter leur dispositif d'assainissement individuel peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, s’engage pour améliorer la qualité de l’eau de la Marne et de la Seine afin de préserver la nature et la biodiversité de ces espaces, notamment pour rendre possible la baignade en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et dans la Marne en 2022. C’est pourquoi, en partenariat avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie, le Territoire vous aide à mettre en conformité votre réseau privatif d’assainissement en vous faisant bénéficier de subventions. Attention Pour obtenir un financement, vous devez impérativement attendre l’accord de Grand Paris Grand Est avant de commencer les travaux La mise en conformité en domaine séparatif En secteur séparatif vous pouvez consulter la carte à la page 50 du règlement d’assainissement départemental, les eaux usées et pluviales doivent être séparées jusqu’aux raccordements sur les réseaux correspondants dans la rue. Les systèmes d’assainissement non-collectifs fosse septique, etc… sont interdits. Les eaux usées sont évacuées vers une station d’épuration où elles sont traitées avant rejet dans la Marne ou la Seine. Par temps de pluie, les eaux pluviales sont directement rejetées dans le milieu naturel sans traitement préalable. C’est pourquoi il est important de raccorder correctement votre habitation. Enfin si les eaux pluviales sont raccordées aux réseaux d’eaux usées, le risque est d’une part de provoquer des inondations dans certains quartiers, et d’autre part, d’augmenter la facture d’eau car les eaux pluviales sont traitées inutilement. La déconnexion des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être la première des solutions envisagée. Outre l’impact écologique, l’utilisation de l’eau de pluie vous permettra de réaliser des économies d’eau par exemple pour l’arrosage, les toilettes, la machine à laver… et de diminuer le risque d’inondation. La mise en conformité en domaine unitaire En secteur unitaire vous pouvez consulter la carte à la page 50 du règlement d’assainissement départemental votre rue n’est desservie que par un seul réseau. Seule la déconnexion totale des eaux pluviales peut être subventionnée. Le réseau unitaire est un réseau récupérant les eaux usées et pluviales. Ces eaux sont traitées par la station d’épuration d’Achères 78. Je me situe en secteur séparatif Type de non-conformité sur le certificat Projet de mise en conformité Forfait particulier maison individuelle 1 forfait immeuble collectif 1 Mélange des eaux usées dans les eaux pluviales Déconnexion des eaux usées du réseau public d'eaux pluviales, raccordement du réseau privatif d'eaux usées sur le réseau d'eaux usées de la rue. 4 200 € 420 € par habitant Mélange des eaux usées dans les eaux pluviales avec possibilité de déconnexion des eaux pluviales. Déconnexion des eaux usées du réseau public d'eaux pluviales, raccordement du réseau privatif d'eaux usées sur le réseau d'eaux usées de la rue + déconnexion complète des eaux pluviales avec gestion à la parcelle. 5 200 € 420 € par habitant + 1 000 € Mélange des eaux pluviales dans les eaux usées Déconnexion des eaux usées du réseau public d'eaux pluviale, création d’un branchement d'eaux pluviales vers le réseau d'eaux pluviales, ou rejet dans le caniveau attention, cette solution est rarement autorisée par le gestionnaire de la voirie. 4 200 € 420 € par habitant Mélange des eaux pluviales dans les eaux usées avec possibilité de déconnexion des eaux pluviales. Déconnexion complète des eaux pluviales du réseau public, gestion à la parcelle pas de création de branchement et obturation du branchement, si existant. 5 200 € 420 € par habitant + 1 000 € Fosse septique existante avec trop plein s’écoulant vers les eaux pluviales Comblement de fosse septique + création d’un branchement d’un branchement d'eaux usées domaine privé et domaine public sur le réseau d'eaux usées de la rue. 4 200 € 420 € par habitant Fosse septique existante avec trop plein s’écoulant vers les eaux pluviales avec possibilité de déconnexion des eaux pluviales Comblement de fosse septique + création d’un branchement d’un branchement d'eaux usées vers le réseau d'eaux usées de la rue + déconnexion des eaux pluviales avec gestion à la parcelle 5 200 € 420 € par habitant + 1 000 € Je suis branché sur un réseau unitaire Type de non-conformité sur le certificat Projet de mise en conformité Forfait particulier maison individuelle 1 forfait immeuble collectif 1 Certificat conforme ou non Déconnexion des eaux pluviales avec gestion à la parcelle 1 000 € 1 000 € 1 Dans la limite du coût réel Je suis sur un secteur séparatif type de non -conformité sur le certificat projet de mise en conformité subvention Fosse septique existante avec trop plein s’écoulant vers les eaux usées Comblement de fosse septique NON Absence uniquement de regard en limite de propriété Pose de regard en limite de propriété NON Refoulement défaillant uniquement des eaux usées privées vers le réseau public d'eaux usées Pose d’un poste de refoulement ou de relèvement en domaine privé NON Si votre certificat de conformité présente une de ces trois non conformité, vous n'êtes pas éligible à la subvention du Territoire et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. Faire un diagnostic de votre propriété afin de savoir si vous êtes ou non conforme. Une fois le certificat de non-conformité reçu, disposer de plusieurs devis de travaux afin de comparer les prix, les délais, les conditions de réalisation. Puis, fournir par courriel ou courrier les pièces suivantes le devis le certificat de non-conformité le formulaire de subvention à subvention-assainissement ou par courrier à l'adresse suivante Etablissement Territorial Grand Paris Grand Est, Direction de l’Assainissement et de l’Eau, 11 Boulevard du Mont d’Est, 93 100 Noisy-le-Grand Attendre le courrier de notification de l’Etablissement Public Grand Paris Grand Est. Ce courrier va vous autoriser à réaliser les travaux et vous indiquera le montant de subvention possible. Attention Si les travaux sont engagés avant la date du courrier, la demande de subvention ne pourra pas être accordée. Vous devez alors réaliser vos travaux en cohérence avec le devis transmis avec le formulaire de demande de subvention dans un délai de 3 mois. Vous devez demander une contre-visite pour obtenir le certificat de conformité de votre installation par téléphone au 01 41 70 30 06 Une fois le certificat de conformité de Grand Paris Grand Est obtenu, vous devez fournir la facture acquittée de l’entreprise, un RIB le certificat de conformité à subvention-assainissement ou par courrier à l’adresse suivante Établissement Territorial Grand Paris Grand Est, Direction de l’Assainissement et de l’Eau, 11 Boulevard du Mont d’Est, 93 100 Noisy-le-Grand Un courrier vous sera envoyé dès que le mandat permettant le virement de la somme correspondante sera émis par Grand Paris Grand Est.
WukvenM. 281 81 294 96 225 100 51 310 379
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